Contrat responsable, définition

Un contrat responsable est une complémentaire santé qui respecte un cahier des charges réglementaire fixé par le décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 (modifié 2019). Il prend en charge le ticket modérateur sur la quasi-totalité des actes, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et obligatoirement le panier 100% santé en optique, dentaire et audioprothèse.

En contrepartie, il est soumis à des plafonds : pas plus de 100 euros remboursés par an pour les dépassements d’honoraires non OPTAM, monture optique plafonnée à 100 euros (panier B), périodicité optique de 2 ans pour les adultes. La quasi-totalité des contrats du marché sont responsables, ce qui leur ouvre l’accès à un cadre fiscal et social favorable (taxe TSA réduite, déduction Madelin pour les TNS). Source : Légifrance, article L862-1 Code Sécurité sociale.